Il existe plusieurs cas de divorce. Les époux peuvent choisir un type de divorce en fonction de leur relation. Si les époux s’entendent bien alors un divorce par consentement mutuel est préférable. Si un conflit existe alors le divorce sera un divorce pour faute. Dans tous les cas, les conseils d’un Avocat sont indispensables, pour s’assurer que vos droits sont respectés.
Un Avocat pour votre divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, il existe un nouveau type de divorce. Il est possible de divorcer sans passer devant un juge.
C'est le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Les futurs ex-époux sont d’accord sur le principe du divorce. Mais les époux sont également d’accord sur les effets du divorce.
Il faut réunir plusieurs conditions pour avoir recours à ce type de divorce.
Tout d’abord, les deux époux doivent être assistés par un Avocat. Un même Avocat ne peut conseiller les deux époux. Chaque époux doit avoir son propre Avocat.
Le rôle de l’Avocat est très important. C’est l’Avocat qui va rédiger la convention de divorce. En défendant, les intérêts de son client.
La liquidation du régime matrimonial est réglée dans la convention de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
L’accord des époux sur le divorce est constaté dans une convention. Cette convention s’appelle la convention de divorce. Elle est rédigée par les Avocats des époux.
La convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par les avocats. Cet acte fait foi de l’écriture et de la signature des époux. Aussi bien à l’égard des héritiers. Mais aussi des tiers.
La convention de divorce doit comporter des mentions obligatoires.
Convention de divorce : le rôle important de l'Avocat
Tout d’abord, les nom, prénoms, profession, résidence des époux. De même, pour les enfants. Mais aussi la date et le lieu de mariage.
Ensuite, le nom et l’adresse professionnelle des avocats.
De plus, la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage. Ainsi que sur ses effets.
En outre, il doit apparaître les modalités du règlement complet des effets du divorce.
De même, pour l’état liquidatif du régime matrimonial.
Enfin, la convention doit préciser le nom du notaire. En effet, un notaire est chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste la convention. C’est un projet de convention. L’envoi se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convention de divorce est signée par les époux. Leurs avocats signent aussi la convention. Le tout en trois exemplaires.
Chaque époux conserve un original de la convention. Le troisième original est destiné au Notaire. Le Notaire dépose la convention au rang de ses minutes.
La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage. Ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux. Et ce à la requête de l’intéressé ou de son avocat.
Ce type de divorce est interdit dans cas.
D’abord, lorsqu’un mineur demande à être entendu par le juge. En effet, les époux doivent informer le mineur qu’il peut être entendu par un juge.
Ensuite, quand un des époux est placé sous tutelle. Pareillement, en cas de curatelle d’un époux.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de divorce est possible dans un seul cas.
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce. Ainsi que sur ses effets. Mais un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Les Avocats des époux rédigent une convention de divorce. Cette convention règle la rupture du mariage et ses effets.
Ensuite, cette convention est homologuée par le juge.
La volonté des époux doit être libre et éclairé. Le juge peut modifier ou supprimer une clause de la convention.
Le juge peut également refuser d’homologuer la convention.
Une nouvelle convention doit être présentée par les Avocats. Et ce dans un délai de six mois. Durant ce délai, le juge fixe des mesures provisoire.
Le divorce homologué par le juge ne peut plus être remis en cause. Si a posteriori, la convention ne vous satisfait pas, il faut faire appel.
Un Avocat pour votre divorce pour faute
Le divorce peut également être demandé en cas de faute d’un époux. Par l’un ou l’autre des époux.
La faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Tout d’abord, l’infidélité est une faute. En effet, les époux se doivent mutuellement fidélité.
Les juges considèrent que l’infidélité d’un époux est une faute (Cass. civ. 1, 1er déc. 2012, n° 11-10.195).
En l’espèce, l’époux cohabitait avec une femme autre que son épouse. Et ce à à son domicile. Pour les juges, c’est un manquement grave et renouvelé aux devoirs et obligations du mariage. Aussi, cela justifiait le prononcé du divorce.
Divorce pour faute : définition de la faute
La faute d’un époux recouvre deux aspects. Tout d’abord, une faute doit avoir été effectivement commise par l’un des époux. Ensuite, cette faute ne doit pas avoir été pardonné à l’époux fautif.
Dans le cadre du divorce la faute se définit comme des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
La faute est donc une violation des devoirs et obligations du mariage.
La fidélité est l’une des obligations du mariage. Sa violation est une faute. L’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » C’est l’adultère qui est sanctionné.
L’adultère avec une personne du même sexe est une faute. Peu importe, le sexe de l’amant ou de la maîtresse.
L’obligation de fidélité dure jusqu’au prononcé du divorce. L’infidélité pendant la procédure de divorce est une faute. En effet, elle empêche le retour d’une vie commune. Le divorce peut donc être prononcé aux torts partagés. Ceci, même si l’infidélité n’est pas la cause à l’origine du divorce.
La tentative d’adultère est aussi une faute. La volonté de tromper sans passage à l’acte justifie un divorce. Il faut que cette volonté se matérialise par des éléments matériels. L’époux qui s’inscrit sur des sites de rencontre commet une faute. Pareil pour celui qui répond à une annonce d’une agence matrimoniale.
La violation doit être grave ou renouvelée. Une faute qui ne serait pas grave peut justifier un divorce. Mais il qu’elle se renouvelle.
Cette faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. La reprise d’une vie commune doit être impossible. Cependant, cette condition de la faute n’est pas importante. D’ailleurs, elle se déduit souvent de la gravité de la faute.
Pas de faute en cas de réconciliation
L’article 244 du Code civil stipule « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. »
La réconciliation des époux empêche d’invoquer la faute comme cause de divorce.
Cependant, il faut faire attention. En effet, la reprise de la vie commune n’implique pas nécessairement la réconciliation des époux. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas une réconciliation. Lorsqu’ils résultent de la nécessité. Ou bien d’un effort de conciliation. L’éducation des enfants peut également justifier une reprise de la vie commune. Dans ce cas, la faute n’est pas pardonnée. Elle peut justifier un divorce.
Imputabilité à l'autre époux de la faute
L’article 245 du Code civil stipule que « Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. »
Selon la loi, la faute d’un époux empêche qu’il puisse ensuite se prévaloir de la faute de l’autre époux. La faute de l’un, annule la faute de l’autre. Notamment, est visé ici l’adultère.
Un époux ne peut pas reprocher à son épouse d’avoir un amant si lui même à une maîtresse. Et ce d’autant plus, si les deux ont connaissance de ces relations extraconjugales.
Divorce et violences conjugales
Le respect est une des obligations du mariage.
Le devoir de respect impose la condamnation de toutes les formes de violences. La violence peut être physique. Elle peut aussi être morale ou psychique.
Les violences d’un époux justifient sont une faute. Le divorce pour faute sera prononcé aux torts de l’époux. C’est le cas, lorsque l’époux, sous l’emprise de l’alcool, menace sa famille avec des fusils.
De même, le comportement violent tout au long de la vie commune du mari est une faute. Cela constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Surtout, cela rend intolérable le maintien de la vie commune.
Ainsi, les violences physiques dont est victime la femme justifie un divorce pour faute. Le mari est condamné à payer à la femme des dommages-intérêts pour réparer son préjudice.
Les violences peuvent être morales ou psychologiques. C’est notamment le cas des violences verbales.
La femme qui subit les critiques quotidiennes de l’époux portant atteinte à sa dignité peut obtenir le divorce. Ce divorce sera un divorce pour faute aux torts du mari.
L’épouse ne doit pas subir la colère du mari. Les mots employés pour parler à sa femme ont des conséquences juridiques.
En effet, la loi précise que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »
Pour obtenir une somme d’argent, il faut démontrer un préjudice. Concernant, les violences conjugales, les juges accordent facilement des dommages et intérêts.
Par exemple, une épouse qui se retrouve dans une situation morale et matérielle difficile en raison du divorce peut obtenir une somme d’argent. L’octroi de cette somme est indépendante du divorce lui même.
De même, le milieu social et culturel de l’époux peut être une cause d’indemnisation. Si dans un tel milieu, le divorce est difficilement accepté.
La condamnation pénale de l’époux pour des faits de violence peut donner à des dommages et intérêts pour la femme.
Il ressort des développements précédents que les violences peuvent être physiques mais aussi morales. Les juges n’hésitent plus à caractériser les violences morales du mari. en cas de violence, la femme obtiendra le divorce pour faute aux torts exclusif du mari.
Avocat divorce pour faute : Infidélité, injures et violences conjugales
L’attitude injurieuse d’un époux est une faute. Les juges sont très sévères dans ce type situation. Ils prononcent le divorce aux torts de l’époux.
L’inscription de l’époux sur un site de rencontres est une faute. De même quand l’époux visite des sites pornographiques.
Les violences exercées sur le conjoint sont une faute. Peu importe que, l’époux soit sous l’emprise d’alcool.
La violence psychologique subie par l’épouse justifie le divorce. L’époux commet une faute. Le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.
De plus, le manque d’éducation des enfants est une faute. En effet, les époux ont l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Si l’un d’eux ne le fait pas, il commet une faute.
Enfin, l’alcoolisme d’un époux est une faute.
Les faits fautifs doivent être imputables à l’un des époux. L’imputabilité de la faute est très importante. Ils sont déterminants de la décision rendue.
Divorce aux torts partagés en cas de faute des deux époux
Il est donc possible que les deux époux aient commis des fautes. Dans ce cas, le divorce est prononcé aux torts partagés des époux.
L’article 245 stipule que « Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. »
Dans cette situation, un époux sollicite auprès du juge le divorce. L’autre époux fait une demande reconventionnelle afin que les fautes de l’auteur de la demande initiale soient reconnues.
L’article 245 du Code civile stipule également que « même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre. »
Le juge va se prononcer sur toutes les demandes pour lesquelles il est saisi. Si les fautes des deux époux sont établies, le divorce sera prononcé aux torts partagés.
Mais si un seul époux est fautif alors le divorce sera prononcé aux torts exclusif de cet époux. Toutefois, le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs du demandeur initial.
La procédure de divorce : la nécessité d'un Avocat
La procédure de divorce décrite ci-après ne concerne pas les divorces par consentement mutuel.
L’époux qui veut divorcer doit saisir le juge. Ce juge est saisi par une requête. Cette requête doit obligatoirement être rédigé par un Avocat.
A ce stade, les motifs du divorce n’ont pas à être mentionnés dans la requête.
Suite à cette requête, une tentative de conciliation est obligatoire. Ceci, avant l’instance judiciaire.
Selon l’article 252 du Code civil, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Une fois que la requête en divorce est déposée, le juge va rendre une ordonnance. Cette ordonnance fixe les jour, heure et lieu de la tentative de conciliation.
La tentative de conciliation se déroule de la façon suivante.
D’abord, le juge doit s’entretenir personnellement avec chacun des époux. Ceci séparément avant de les réunir en sa présence.
Il est possible qu’un époux ne puisse se présenter à la conciliation. Alors, le juge peut fixer la conciliation à une autre date. Le juge peut même se déplacer personnellement pour entendre l’époux.
Ensuite, les avocats sont appelés à assister et à participer à l’entretien.
La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le juge peut accorder aux époux des temps de réflexion. Mais ce délai est limité à huit jours.
Cependant, un délai plus long peut paraître utile. Alors, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. Ceci dans les six mois au plus. Le juge peut ordonner les mesures provisoires nécessaires.
Lors de la phase de conciliation, les époux bénéficient d’une protection. En effet, ce qu’ils disent ne pourra pas être utilisé contre eux par la suite. Et ce sous quelque forme qu’ait eu lieu la conciliation.
Très souvent, la tentative de conciliation n’aboutit pas. Dans ce cas, le juge rend un ordonnance de non conciliation.
Divorce aux torts partagés en cas de faute des deux époux
Ce type de divorce intervient en cas de rupture de la vie commune. le lien conjugal est définitivement altéré.
Ce divorce est possible dans deux cas.
Tout d’abord, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Ensuite, ce type de divorce est demandé reconventionnellement à une demande en divorce pour faute.
La condition de séparation de deux est autonome. Le juge est privé de son pouvoir d’appréciation.
Les mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation
Dans cette ordonnance, le juge fixe des mesures provisoires.
Ces mesures provisoires assurent l’existence des époux. Mais également celle des enfant. Et ce, jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.
Dans le cadre de ces mesures, le juge dispose d’une certaine liberté. Il peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.
Le juge peut aussi attribuer à un époux la jouissance du logement. Il peut également ordonner la remise des vêtements et objets personnels.
Mais surtout, à ce stade, le juge peut fixer la pension alimentaire. Le juge peut également se prononcer sur le sort des dettes de époux.
Enfin, le juge peut ordonner des mesures provisoires concernant la garde des enfants.
Toutes ces mesures sont contenues dans l’ordonnance de non conciliation.
L’ordonnance de non conciliation acte l’absence de conciliation des époux. Dès lors, cette ordonnance autorise l’époux demandeur à introduire l’instance en divorce.
L’ordonnance de non conciliation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. L’appel peut concerner uniquement les mesures provisoires et l’éventuelle compétence du juge.
Entre le prononcé de l’ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce les obligations du mariage demeurent. sous la réserve de l’application des mesures provisoires.
L’ordonnance de non conciliation contient des mesures provisoires et n’a pas autorité de la chose jugée. Le juge saisi par la suite n’est pas lié par cette ordonnance. Notamment en ce qui concerne les mesures provisoires.
Avocat divorce : prestation compensatoire
L’un des époux peut obtenir une prestation compensatoire. En effet, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.
Mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Le juge n’accorde pas d’office la prestation compensatoire. Elle doit être demandée. CEtte demande doit nécessairement être demandée au cours de la procédure.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
L’obtention d’une prestation compensatoire est possible quel que soit le type de divorce. Peu importe que les époux divorcent pour faute ou d’un commun accord.
Le montant de la prestation compensatoire dépend de plusieurs éléments.
Le montant est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée. Le juge prend également en compte les ressources de l’autre époux.
Le situation prise en compte est celle au moment du divorce. Mais le juge prend également en compte l’évolution de celle-ci dans un avenir proche.
Les juges prend en compte la durée du mariage ainsi que l’âge et l’état de santé des époux. La vie professionnelle est également un élément important. En effet, la qualification et la situation professionnelles des époux est importante.
De même pour les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
De plus, le juge prend en compte, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu. Et ce après la liquidation du régime matrimonial.
Enfin, le juge vérifie les droits existants et prévisibles des époux. Ainsi que leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Le juge peut aussi se fonder sur des éléments non listées dans la loi.
Les parties doivent fournir au juge une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration certifie l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Si la mari ne paye pas la prestation compensatoire, il peut faire l’objet d’une saisie. En effet, une saisie‐attribution, saisie‐rémunération ou saisie vente est possible.
Avocat divorce : nom d'époux et somme d'argent
La décision qui prononce le divorce dissout le divorce.
Le nom des époux est souvent source de problème. En principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Cependant, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre. Mais il doit obtenir son accord.
Le juge peut aussi autoriser l’époux à conserver son nom. Mais il doit justifier d’un intérêt particulier pour lui. L’intérêt des enfants permet également de conserver son nom. L’intérêt peut être une activité professionnelle.
Lors d’un divorce, un époux peut subir un préjudice. Il peut donc obtenir des dommages et intérêts. Cette somme d’argent répare son préjudice. C’est notamment le cas pour un divorce pour faute.
Par exemple, en cas de violence. Les violences peuvent être physiques ou morales. Mais également en cas d’infidélité.
La demande de dommages et intérêts se fait sur le fondement de l’article 1240 du Code civile. Elle est indépendante du préjudice causé par la rupture du lien conjugal.
Divorce : attribution du logement familial
Le logement familial bénéficie d’un statut juridique particulier. Son attribution obéit à des règles particulières. On parle d’attribution préférentielle du logement.
Les époux sont rarement d’accord. Alors, c’est le juge qui statue. L’un des époux fait une demande d’attribution du logement familial. Le juge est obligé de statuer sur cette demande. Peu importe l’absence d’évaluation du logement.
En effet, la valeur de l’immeuble n’a pas d’incidence. Seul compte, le principe de l’attribution du logement préférentielle du logement.
Lorsque le logement familial est loué. Le juge statue sur l’attribution du droit au bail. Le juge prend en compte les intérêts sociaux. Mais également l’intérêt de l’enfant.
Divorce : autorité parentale
L’autorité est un ensemble de droits et de devoirs. La seule finalité est l’intérêt de l’enfant.
Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Le divorce est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
Mais le juge peut confier à un seul des parents l’exercice de l’autorité parentale. Si l’intérêt de l’enfant le justifie.
L’autorité parentale peut être retiré. En effet, un des parents peut perdre l’exercice de son autorité parentale. C’est le juge qui le décide. Notamment quand un parent a été condamné pénalement. Pour des violences sur son enfant. Ou pour des violences sur l’autre parent.
L’autorité parentale représente les droits que les père et mère disposent sur l’enfant mineur.
L’autorité parentale a pour objectif d’assurer la sécurité et la santé de l’enfant. De même, pour sa moralité.
De plus, dans le cadre de l’autorité parentale les parents doivent assurer son éducation et permettre son développement. Ceci dans le respect dû à la personne de l’enfant.
L’autorité parentale appartient aux deux parents. En cas de décès de l’un d’eux, c’est le parent en vie qui exerce seul cette autorité. Si les parents sont tous les deux décédés, il faut obligatoirement ouvrir une tutelle.
L’autorité parentale débute à la naissance de l’enfant. Elle prends fin quand l’enfant n’est plus mineur. Il est possible que l’enfant soit émancipé avant sa majorité. Dans ce cas, l’autorité parentale ne s’exerce plus.
L’autorité parentale s’exerce de différentes façons.
Le domicile du mineur est fixé au domicile des parents.
Divorce pension alimentaire
Les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation demeure après le divorce. C’est la pension alimentaire.
Cette obligation ne cesse pas avec la majorité des enfants. Elle ne prend fin qu’avec l’autonomie financière des enfants. Notamment avec la fin des études. Ou lorsque l’enfant est en capacité de trouver un emploi.
Le juge fixe la pension alimentaire. Il prends en compte deux éléments. Tout d’abord, les capacités contributives des parents. Ensuite, les besoins de l’enfant.
Le juge prend en compte l’incidence de la pension alimentaire sur les charges de l’époux. Ainsi, le juge peut limiter le montant de la pension.
Ces deux éléments permettent une modification de la pension alimentaire.
Maître Romain CHAREUN, Avocat en divorce. Il vous apporte une solution adaptée à votre situation. Il vous conseille en cas de divorce.
Les autres articles de Maître Romain CHAREUN, Avocat, sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous :
Un Avocat pour votre licenciement économique
Un Avocat si vous êtes auteur ou victime d’une infraction pénale