Un nouveau logiciel dans l'entreprise peut être utilisé par l'employeur pour justifier le licenciement économique.
La loi encadre strictement l’apport de nouvelles technologies dans l’entreprise. En prenant notamment en considération l’emploi. Une mutation technologique ne signifie pas que le licenciement est justifié.
Le Code du travail définit le licenciement économique.
Un licenciement économique est non inhérent à la personne du salarié. Il résulte de la suppression ou transformation d’un emploi. Le salarié doit refuser une modification de son contrat de travail. Cette modification doit porter sur un élément essentiel. Le licenciement doit être consécutif à des mutations technologiques.
L’employeur doit démontrer que le nouveau logiciel est nécessaire à l’entreprise.
La frontière est mince entre les différentes décisions de justice. Il est indispensable d’être conseillé par un Avocat. Cette aide vous permettra de savoir si le licenciement économique est justifié.
D’autant plus que les enjeux financiers sont très importants. L’employeur qui ne respecte pas les conditions du licenciement sera condamné. Le salarié percevra des dommages et intérêts. Ces montants perçus peuvent être de plusieurs milliers d’euros.
Licenciement économique : définition des mutations technologiques
Les mutations technologiques doivent être mentionnées dans la lettre de licenciement.
Les mutations technologiques recouvrent de nombreuses situations. Il peut s’agir de l’achat d’un nouveau logiciel. L’appareil de production de l’entreprise peut être impacté. Par exemple, par l’acquisition d’une nouvelle machine de production.
La mutation technologique doit avoir un impact sur la structure de l’entreprise. De plus, l’organisation de l’entreprise doit être modifié. L’appareil productif doit aussi subir un changement.
L'impact des mutations technologiques sur l'emploi
La seule justification des mutations technologiques est insuffisante.
Les mutations technologiques doivent avoir un impact sur l’emploi. Le poste du salarié licencié doit être supprimé. Mais la simple transformation du poste du salarié est importante. De plus, le salarié doit être dans l’incapacité de s’adapter à l’évolution de son emploi.
L'obligation d'adaptation du salarié à l'emploi
Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi, le licenciement pour mutation technologiques doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit avoir mis en oeuvre des mesures d’adaptation du salarié à son emploi.
C’est le Code du travail qui impose cette obligation. L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste. En outre, il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cela au regard de l’évolution des emplois et des technologies. L’organisation de l’entreprise est aussi essentielle.
L’employeur doit démontrer qu’il a respecté cette obligation. A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur démontre difficilement qu’il a respecté cette obligation. De plus, l’employeur ne fait pas toujours suivre de formation au salarié. Si c’est le cas, la formation ne lui permet pas de s’adapter à son emploi.
Les juges vérifient le respect de cette obligation. Les juges contrôlent également le contenu de la formation. Ceci, pour déduire si la formation suivie n’est pas une formation de façade.
Le périmètre d'appréciation des mutations technologiques
Le périmètre des mutations technologiques s’apprécient différemment selon l’entreprise. C’est la situation juridique de l’entreprise qui est importante.
Les mutations technologiques de l’entreprise indépendante s’apprécient a son secteur d’activité. Quand l’entreprise appartient à un groupe, le secteur d’activité est le groupe.
Le secteur d’activité permet d’apprécier la cause économique du licenciement. Il s’agit de la nature des produits délivrés. Ainsi que les biens ou services. De même, les réseaux et mode de distribution sont des indices.
Licenciement économique pour mutations technologiques : le contrôle des juges
Les juges opèrent un contrôle sur la réalité des mutations technologiques.
L’acquisition d’un nouveau logiciel est insuffisante. Elle ne permet pas à elle seule de justifier le licenciement.
C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation. Un arrêt du 13 mai 2003 est essentiel (n° 00-46766).
Deux salariés avaient subi un licenciement économique. Il était justifié par le transfert du service informatique à l’étranger. De plus, le remplacement d’un logiciel était invoqué. Ce logiciel présentait des nombreuses déficiences.
La Cour d’Appel a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts.
En l’espèce, l’ancien logiciel était obsolète. Le nouveau logiciel était plus performant. Il permettait d’avoir une vue d’ensemble des filiales. Pour les juges, ce remplacement ne constituait pas une innovation technologique. Par conséquent, la restructuration de l’entreprise n’était pas justifiée. Ainsi, la suppression des postes était sans fondement.
L’employeur a formé un pourvoi en Cassation. Au motif que l’introduction de nouvelles technologies justifie sa restructuration. Et que ces nouvelles technologies constituent une cause économique.
Le changement de logiciel ne justifie pas un licenciement économique
La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la décision de la Cour d’Appel.
La Cour de Cassation rappelle plusieurs points. D’abord que l’employeur peut réorganiser son entreprise. Cependant, le seul intérêt général de l’entreprise ne suffit pas. Ensuite, une référence à la sauvegarde de la compétitivité est nécessaire.
En l’espèce rien ne justifiait la nécessité de réorganiser le service.
La seule recherche d’économies par la centralisation des services ne suffit pas. Le fait que le directeur du service était en Angleterre est sans incidence. Et ce eu égard, aux possibilités de communication offertes par les systèmes d’information. Ainsi, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.
Mais surtout, le changement de logiciel ne constitue pas une innovation technologique. Un tel changement ne justifie pas le licenciement.
Cette solution est très importante. L’acquisition d’un nouveau logiciel n’est pas une mutation technologique. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit payer des dommages et intérêts au salarié.