Les difficultés économiques de l’entreprise ne doivent pas avoir été créées par l'employeur.
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit invoquer des difficultés économiques. A défaut, le licenciement économique ne sera pas justifié.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le licenciement soit licite. C’est notamment le cas des difficultés économiques.
Les difficultés économiques existent dans plusieurs situations.
Tout d’abord, la première hypothèse est l’indicateur économique. Celui-ci doit avoir évolué significativement. L’évolution doit être sérieuse et importante.
L’indicateur économique concerne différents éléments de l’entreprise. Il s’agit de la baisse des commandes. Mais aussi d’une diminution du chiffre d’affaires. Pareillement, en présence d’une chute des pertes d’exploitation. Ainsi que d’une dégradation de la trésorerie. Ou encore de la baisse de l’excédent brut d’exploitation.
Ensuite, la seconde hypothèse est beaucoup large. Il peut s’agir de tout autre élément. Ces facteurs justifiant les difficultés économiques. Ainsi, cette dernière hypothèse est très étendue. Elle permet d’embrasser de nombreuses situations. Elle est souvent utilisé par les employeurs. C’est une catégorie « fourre tout ».
Les critères justificatifs des difficultés économiques
La baisse du chiffre d’affaires est encadrée par la loi. De même, pour la diminution des commandes.
En effet, le législateur donne des instruments d’analyse. Les juges doivent ces instruments d’analyse. Ils en déduisent la réalité des difficultés économiques. Et pas conséquent, la licéité du licenciement.
La technique d’analyse est simple. Il faut comparer le chiffre d’affaires avec celui de l’année précédente. Et ce, à la même période. De même, la durée des difficultés économiques est également importante. Pour une grande entreprise, les difficultés économiques doivent durer longtemps.
De même, une technique identique est utilisée pour la baisse des commandes.
La baisse du chiffre d’affaires doit correspondre aux situations suivantes.
Tout d’abord, un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés.
Ensuite, deux trimestres pour une entreprise d’au moins onze salariés. Et si l’entreprise a moins de cinquante salariés.
De plus, trois trimestres pour une entreprise d’au moins cinquante salariés.Et si l’entreprise a moins de trois cents salariés.
Enfin, quatre trimestres pour une entreprise de trois cents salariés. Ou si l’entreprise a plus de trois cents salariés.
Cependant, il faut que la baisse des trimestres soit consécutives.
Pour la baisse des commandes, les mêmes valeurs sont utilisées.
Interdiction de licenciement économique pour faire des économies.
Très souvent un entreprise veut augmenter sa profitabilité.Elle veut aussi réduire ses coûts. Notamment, le coût des salariés qu’elle emploie. Pour cela, l’entreprise ne peut recourir au licenciement économique.
Le coût élevé d’un salarié ne justifie pas son licenciement économique. Ainsi, des licenciements pour réduire la masse salariale est illégale. Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse. Puisque l’employeur ne démontre pas la réalité des difficultés économiques.
Le contrôle du rôle de l'employeur dans les difficultés économiques
La faute de l’employeur est un élément important. Elle est analysée pour apprécier la réalité des difficultés économiques. En effet, les juges vérifient toujours l’existence d’une faute.
L’employeur qui a une incidence sur les difficultés économiques commet une faute. Que l’employeur ait agi de manière active ou non. Il sera toujours sanctionné.
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail n’est pas justifié. Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse. C’est souvent la position des juges.
Ainsi, l’employeur qui organise l’insolvabilité de l’entreprise sera condamné. Pareillement, quand l’employeur est à l’origine des difficultés économiques. Et ce, manière directe ou indirecte.
La fraude de l’employeur s’apprécie au niveau du groupe. Le comportement d’un groupe de sociétés peut être abusif. C’est le cas s’il se réorganise pour qu’une des sociétés connaisse des difficultés.
C’est l’attitude de l’employeur qui est analysé. Les juges en déduisent la légalité du licenciements. Le salarié doit démontrer la fraude de l’employeur. Dans ce cas, le licenciement économique n’est pas justifié.
Licenciement économique : fraude de l'employeur et sanction des juges
La Cour de Cassation a jugé des licenciements économiques illicites. Notamment, dans un groupe de sociétés. Dans une décision du 24 mai 2018 (n° 16-22881). Cela concernait les manœuvres d’une société actionnaire. Celle-ci était à l’origine des difficultés économiques de ses succursales.
En l’espèce, une société appartenait à un groupe de sociétés. Elle était placée en redressement judiciaire. Elle a fait l’objet d’un plan de cession par le tribunal de commerce. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée. Les salariés non repris dans le cadre du plan ont été licenciés.
Ces salariés ont saisi la juridiction prud’homale. Ils voulaient que soit reconnue la qualité de coemployeur de la société mère. Qu’elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts. En raison de sa responsabilité ayant conduit à la perte de leur emploi.
Pour la Cour d’Appel les licenciements étaient illicites. Ils étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.
La société mère était l’actionnaire principal du groupe de sociétés. Elle qui détenait la société française. Et ce, travers les sociétés qu’elle contrôlait.
La société Française avait financé des achats le groupe. Pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers.
Licenciement économique illicite en cas de fraude l'employeur
De plus, la société Française détenait le droit d’exploiter la marque. Cette licence avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe.
De même, les redevances de cette licence étaient facturées à la société Française. Celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe. Cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires.
Un stock de marchandises gagées d’une société avait été vendu à la société Française. Celle-ci s’était vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe.
Enfin, la société Française facturaient des autres sociétés du groupe. Et ce pour des services rendus. Ces factures étaient que partiellement acquittées.
C’est ainsi que le comportement de la société mère était frauduleux. Celle-ci avait agi dans son seul intérêt. Ou dans l’intérêt des autres sociétés du groupe. Mais toujours au préjudice de la société Française.
C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation. Pour les juges, la société mère avait pris des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire. Ces décisions avaient entraîné la liquidation partielle de la société Française. La société mère agissait par l’intermédiaire des autres sociétés du groupe.
Ainsi, la société mère avait commis une faute. Elle a concouru à la déconfiture de la société Française. Et donc à la disparition des emplois qui en est résultée.
Par conséquent, les licenciements étaient illicites. Ils étaient sans cause réelle et sérieuse.
Cependant, les mutations technologiques peuvent aussi à l’origine d’un licenciement économique.