La victime d'une infraction peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou devant la juridiction de jugement et obtenir une indemnisation.
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut au préalable avoir déposé une plainte simple.
La plainte avec constitution de partie civile est une voie d’action judiciaire. C’est l’unique solution pour faire face l’inertie de l’action publique.
Une stratégie adaptée en fonction de la procédure
Lorsque la victime connaît l’auteur de l’infraction, il est préférable d’agir directement devant la juridiction de jugement.
De même, lorsque la victime possède tous les éléments de preuve indispensables à la condamnation de l’auteur de l’infraction elle doit agir directement devant la juridiction de jugement.
Au contraire, quand l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime a intérêt à agir devant le juge d’instruction. Afin que le juge d’instruction diligente l’enquête nécessaire pour identifier de l’auteur de l’infraction.
Quand un juge d’instruction est déjà désigné, la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment de la procédure.
Mais quand il n’y a pas de juge d’instruction désigné et que l’action publique n’est pas mise en oeuvre alors la procédure est particulière. Dans ce cas, c’est la plainte avec constitution de partie civile qui est directement à l’origine du déclenchement des poursuites pénales.
Le rôle important de votre Avocat dans la plainte avec constitution de partie civile
Au stade du dépôt de la plainte, l’Avocat doit impérativement qualifier juridiquement les faits. En effet, il doit apparaître dans la plainte avec constitution de partie civile les textes législatifs qui sanctionnent pénalement les faits. Cette étape est très importante. Il est impératif qu’un Avocat rédige votre plainte avec constitution de partie civile.
Dès le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, vous obtenez la qualité de partie civile dans une procédure pénale. Le juge d’instruction constate par une ordonnance le dépôt de la plainte.
Il suffit que la victime permette au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué. Et qu’il existe une relation directe de ce préjudice avec une infraction. Si c’est le cas, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction sera recevable.
Lorsque la procédure du dépôt de plainte avec constitution de partie civile est respectée alors la procédure pénale débute. Le juge d’instruction est régulièrement saisi. Il a l’obligation d’ouvrir une information judiciaire relativement aux faits contenus dans la plainte.
Le juge d’instruction doit nécessairement communiquer la plainte au procureur de la République. Celui-ci doit prendre ses réquisitions.
Le juge d’instruction compétent est généralement celui du lieu de l’infraction. Le juge d’instruction peut aussi être celui de la résidence de la personne soupçonnée par la victime d’avoir commis l’infraction.
La constitution de partie civile devant le juge d’instruction obéit à une procédure particulière.
Le dépôt préalable d'un plainte simple
Avant toute plainte auprès du doyen des juges d’instruction, il est indispensable que la victime dépose une plainte simple. Cette plainte simple doit être déposée auprès du procureur de la République.
En effet, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si certaines conditions sont respectées.
Quand le procureur fait connaître à la victime, qu’il n’engagera des poursuites. Et ce, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire.
Lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis que la victime a déposé plainte devant le procureur de la République. Il est nécessaire que votre Avocat dépose plainte auprès du procureur de la République par lettre recommandée. L’envoi par courrier simple contre récépissé est également possible. Ceci pour se procurer une date certaine.
Enfin quand un délai de trois mois s’est écoulé depuis que la victime a adressé au procureur de la République une copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Il est également nécessaire d’envoyer ce courrier au procureur de la République par lettre recommandée. L’envoi par courrier simple contre récépissé est aussi conseillé. Ceci afin de prouver que le délai de trois est effectivement écoulé.
La plainte simple dans une gendarmerie est insuffisante à faire courir le délai de trois mois. C’est la même solution pour la plainte dans un commissariat de police.
Il est impératif que cette plainte soit envoyée par lettre recommandée au procureur de la République. A défaut, le délai de trois mois ne court pas. Par conséquent, votre plainte avec constitution de partie civile sera déclarée irrecevable par le juge d’instruction.
La déclaration d'une adresse de la partie civile
Le dépôt d’une telle plainte suspend la prescription de l’action publique. C’est la victime qui bénéficie de cette suspension du délai. Et ce jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
La partie civile doit déclarer au juge d’instruction une adresse qui doit être située, si l’information se déroule en métropole, dans un département métropolitain. Si l’information judiciaire se déroule dans un département d’outre-mer, dans ce département.
La constitution de partie civile étant faite par un Avocat c’est l’adresse de l’Avocat qui sera prise en compte par le juge d’instruction.
L'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile en l'absence de plainte simple
Lorsque la victime ne respecte pas le préalable du dépôt d’une plainte simple, la sanction est l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.
C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation notamment dans un arrêt du 9 juin 2009 (n° 09-80081).
En l’espèce, une victime avait porté plainte et s’était constituée partie civile, le 6 décembre 2007, devant un juge d’instruction. La plainte visait des agissements de faux et usage de faux, complicité d’usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse.
Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance déclarant cette plainte irrecevable.
La chambre de l’instruction avait confirmé cette ordonnance. Au motif que la victime ne justifiait pas d’une plainte préalable. En effet, la victime n’avait pas agi quand le procureur de la République lui aurait fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même des poursuites. De même, la plainte n’aurait pas été déposée, dans les formes requises, depuis plus de trois mois.
Par ailleurs, il était indifférent que la victime ait adressé une plainte au procureur général le 6 décembre 2007. De plus, des requêtes adressées au garde des Sceaux ne sauraient être assimilées à une plainte préalable.
Une solution juridiquement justifiée
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi. Les juges ont affirmé que la plainte avec constitution de partie civile était irrecevable. Cette solution est justifiée par le fait que la victime n’avait pas déposé une plainte préalable.
Au regard de cette décision, il est donc très important de respecter la procédure. De même, la qualification juridique de l’infraction est une étape essentielle. Ceci afin que le juge d’instruction déclare la plainte avec constitution de partie civile recevable.