AVOCAT PÉNAL POUR AUTEUR INFRACTION OU VICTIME TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Vous pouvez être l’auteur d’une infraction pénale ou la victime de cette infraction. Le droit Français vous protège. L’auteur de l’infraction bénéficie des droits de la défense. La victime peut obtenir la réparation de son préjudice.
Avocat Déferrement auteur infraction 393 CPP
A la fin de la garde à vue, le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales.
Dans ce cas, il demande à l’officier de police judiciaire que la personne soit déférée devant lui.
C’est le défèrement de la personne gardée à vue. C’est le défèrement devant le procureur de la République. Ensuite, la personne est jugée devant le Tribunal correctionnel.
Lors de son défèrement, la personne doit connaître les faits qui lui sont reprochés. De plus, il en est de même pour leur qualification juridique.
Le procureur de la République informe la personne déférée qu’elle a le droit à l’assistance d’un Avocat.
Avant le défèrement, l’Avocat peut consulter le dossier. L’avocat peut aussi communiquer avec son client. Cet entretien doit se faire librement.
La consultation par l’avocat du dossier permet d’assurer une meilleure défense de son client.
C’est à ce moment que l’avocat prend connaissance de tous les éléments à charge contre le prévenu. De même, l’avocat peut également trouver des nullités de procédure.
Ainsi, le recours à un avocat est donc très important à ce stade.
Il a été jugé que la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective (Cour de Cassation, Ch. Criminelle 9 mars 2022, n° 21-82.580).
Avocat pour une comparution immédiate
Le procureur de la république peut décider de traduire le prévenu sur le champ devant le Tribunal. C’est la procédure de comparution immédiate.
Il faut plusieurs conditions pour la comparution immédiate.
D’abord, la peine de prison doit être au moins égale à deux ans.
Ensuite, les charges réunies doivent être suffisantes.
De plus, l’affaire doit être en état d’être jugée. Cela signifie qu’aucune investigation supplémentaire n’est nécessaire.
Les éléments en possession du procureur de la république doivent justifier la comparution immédiate.
En cas de délit flagrant, la peine de prison maximale doit être au moins égale à six mois.
La comparution immédiate doit avoir lieu le jour même. Cela signifie le même jour que le défèrement.
L’avocat a peu de temps pour préparer la défense. Donc cette procédure est périlleuse pour le prévenu. On peut parler de justice expéditive.
La comparution immédiate ne s’applique pas pour les mineurs. De même, pour les délits de presse.
Jusqu’à sa présentation devant les juges pour la comparution immédiate, le prévenu est retenu au Tribunal.
Avocat devant le Juge des libertés et de la détention du prévenu (JLD)
Parfois, il n’y a pas d’audience prévue le jour du défèrement. Dans ce cas, le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention.
L’audience devant le Juge des libertés et de la détention est très importante. C’est ce juge qui décide si le prévenu est placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Une assignation à résidence sous surveillance électronique est également possible.
Pour justifier sa décision, le juge prend en compte plusieurs éléments.
Tout d’abord, il peut s’agir de conserver les preuves ou les indices matériels. Ces derniers étant nécessaires à la manifestation de la vérité. Ou encore d’empêcher une pression sur les témoins.
Cependant, il y a un autre élément très important. C’est de garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice. Cela signifie que le juge examinera les garanties de représentation du prévenu.
A ce stade, le juge veut empêcher une fuite du prévenu.
Le placement en détention provisoire est très court. En effet, il faut seulement attendre une nouvelle audience du Tribunal pour la comparution immédiate.
Le prévenu doit obligatoirement être jugé trois jours après cette audience. A défaut, la remise en liberté est obligatoire.
Pénal : Avocat pour une stratégie en comparution immédiate
Devant le juge, il est très important d’avoir une bonne stratégie. En effet, il faut préparer sa défense pénale. Cela consiste à fournir au juge les pièces utiles à la défense.
Du temps peut être nécessaire pour réunir ces pièces. Le prévenu étant en garde à vue, il ne peut pas obtenir ses pièces. Donc c’est son Avocat qui va demander à sa famille de lui communiquer les pièces.
Pour être jugé en comparution immédiate, le juge doit obtenir l’accord de la personne. En effet, le consentement du prévenu est obligatoire.
Le prévenu peut décider de ne pas être jugé immédiatement. Cela permet d’établir une meilleure stratégie de défense.
Selon l’article 397 du Code de procédure pénale, cet accord ne peut être donné qu’en présence de l’Avocat.
L’audience de renvoi est fixée par le juge. Elle ne peut pas avoir lieu à moins de deux semaines. Et cette audience ne peut pas être fixée à plus de six semaines.
Dans ce délai, il peut y avoir plusieurs renvois.
Cependant, lorsque la peine est supérieure à sept ans d’emprisonnement, un renvoi spécifique est possible. L’audience peut être fixée entre deux et quatre mois.
Cette particularité démontre qu’il est important de bien préparer sa défense.
Quand l’affaire est renvoyée, le tribunal doit quand même statuer. Le Tribunal doit déterminer si le prévenu va en détention provisoire. Il peut également juger qu’un contrôle judiciaire est plus adapté.
Si la personne ne respecte pas son contrôle judiciaire, un mandat d’arrêt ou d’amener est pris. C’est le juge des libertés et de la détention qui prend un tel mandat. Ce juge est saisi par le procureur de la république.
Avocat pour convocation par procès verbal (CCPV)
Dans cette situation, la personne est déférée devant le procureur de la République. Le Procureur de la République estime qu’il n’y a pas d’urgence. Ainsi, un jugement immédiat n’est pas indispensable. Donc, le procureur de la république vous convoque à une audience.
En effet, l’article 394 du Code de procédure pénale précise « Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois.«
Dans une décision du 28 juin 2022 (n° 22-82.622), la Cour de Cassation s’est prononcée sur question prioritaire de constitutionnalité. La question posée concernait notamment l’article 394 du Code de procédure pénale. Il était soutenu que cet article portait atteinte, entre autres, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense.
En effet, la personne déférée se trouve dans l’impossibilité de notamment de prévenir un proche, d’être examiné par un médecin. La Cour de Cassation n’a pas transmis la QPC au Conseil Constitutionnel.
Pourtant, à ce stade, il est essentiel d’être assisté par un avocat. En effet, l’Avocat présent pourra soulever des nullités.
D’ailleurs l’article 393 précise que L’avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l’heure de l’audience.
L’avocat peut consulter le dossier. Cela permet à ce stade de prévoir une stratégie de défense. En effet, l’Avocat peut prendre connaissance de l’ensemble de ce qui est reproché à la personne déférée.
Le procureur notifie les faits retenus ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience. Cette notification vaut citation à comparaître : C’est la convocation par procès verbal (CCPV).
Avocat pour comparution à délai différé
La procédure à délai différé est très proche de la comparution immédiate.
Le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi doit être au moins égal à deux ans. Les charges retenues doivent être suffisantes.
Cependant, l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Cela signifie qu’il manque des éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Et éventuellement, des éléments qui permettent la condamnation de la personne déférée.
Il peut s’agir des résultats des résultats des réquisitions, d’examens techniques ou médicaux.
Pour la procédure pour comparution à délai différé la présence de l’Avocat est obligatoire.
Jusqu’à sa présentation devant un juge, l’Avocat peut faire des demandes. Cette demande doit être faite au Président du Tribunal. Et ce, si l’Avocat estime que ces actes sont nécessaires à la manifestation de la vérité.
Il peut y avoir une victime. La victime est avisée par tout moyen de la comparution à délai différé. La victime peut se constituer partie civile. Aussi, la victime peut déposer des demandes d’actes.
En attendant, le jour de l’audience, le juge des libertés et de la détention va statuer sur le devenir de la personne déférée. Le juge des libertés et de la détention (JLD) statue sur les réquisitions du ministère public. Le prévenu pourra subir un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Par ailleurs, le prévenu peut aussi être placé en détention provisoire.
Pas de faute en cas de réconciliation
L’article 244 du Code civil stipule « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. »
La réconciliation des époux empêche d’invoquer la faute comme cause de divorce.
Cependant, il faut faire attention. En effet, la reprise de la vie commune n’implique pas nécessairement la réconciliation des époux. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas une réconciliation. Lorsqu’ils résultent de la nécessité. Ou bien d’un effort de conciliation. L’éducation des enfants peut également justifier une reprise de la vie commune. Dans ce cas, la faute n’est pas pardonnée. Elle peut justifier un divorce.
Imputabilité à l'autre époux de la faute
L’article 245 du Code civil stipule que « Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. »
Selon la loi, la faute d’un époux empêche qu’il puisse ensuite se prévaloir de la faute de l’autre époux. La faute de l’un, annule la faute de l’autre. Notamment, est visé ici l’adultère.
Un époux ne peut pas reprocher à son épouse d’avoir un amant si lui même à une maîtresse. Et ce d’autant plus, si les deux ont connaissance de ces relations extraconjugales.
Divorce et violences conjugales
Le respect est une des obligations du mariage.
Le devoir de respect impose la condamnation de toutes les formes de violences. La violence peut être physique. Elle peut aussi être morale ou psychique.
Les violences d’un époux justifient sont une faute. Le divorce pour faute sera prononcé aux torts de l’époux. C’est le cas, lorsque l’époux, sous l’emprise de l’alcool, menace sa famille avec des fusils.
De même, le comportement violent tout au long de la vie commune du mari est une faute. Cela constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Surtout, cela rend intolérable le maintien de la vie commune.
Ainsi, les violences physiques dont est victime la femme justifie un divorce pour faute. Le mari est condamné à payer à la femme des dommages-intérêts pour réparer son préjudice.
Les violences peuvent être morales ou psychologiques. C’est notamment le cas des violences verbales.
La femme qui subit les critiques quotidiennes de l’époux portant atteinte à sa dignité peut obtenir le divorce. Ce divorce sera un divorce pour faute aux torts du mari.
L’épouse ne doit pas subir la colère du mari. Les mots employés pour parler à sa femme ont des conséquences juridiques.
En effet, la loi précise que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »
Pour obtenir une somme d’argent, il faut démontrer un préjudice. Concernant, les violences conjugales, les juges accordent facilement des dommages et intérêts.
Par exemple, une épouse qui se retrouve dans une situation morale et matérielle difficile en raison du divorce peut obtenir une somme d’argent. L’octroi de cette somme est indépendante du divorce lui même.
De même, le milieu social et culturel de l’époux peut être une cause d’indemnisation. Si dans un tel milieu, le divorce est difficilement accepté.
La condamnation pénale de l’époux pour des faits de violence peut donner à des dommages et intérêts pour la femme.
Il ressort des développements précédents que les violences peuvent être physiques mais aussi morales. Les juges n’hésitent plus à caractériser les violences morales du mari. en cas de violence, la femme obtiendra le divorce pour faute aux torts exclusif du mari.
Avocat divorce pour faute : Infidélité, injures et violences conjugales
L’attitude injurieuse d’un époux est une faute. Les juges sont très sévères dans ce type situation. Ils prononcent le divorce aux torts de l’époux.
L’inscription de l’époux sur un site de rencontres est une faute. De même quand l’époux visite des sites pornographiques.
Les violences exercées sur le conjoint sont une faute. Peu importe que, l’époux soit sous l’emprise d’alcool.
La violence psychologique subie par l’épouse justifie le divorce. L’époux commet une faute. Le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.
De plus, le manque d’éducation des enfants est une faute. En effet, les époux ont l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Si l’un d’eux ne le fait pas, il commet une faute.
Enfin, l’alcoolisme d’un époux est une faute.
Les faits fautifs doivent être imputables à l’un des époux. L’imputabilité de la faute est très importante. Ils sont déterminants de la décision rendue.
Divorce aux torts partagés en cas de faute des deux époux
Il est donc possible que les deux époux aient commis des fautes. Dans ce cas, le divorce est prononcé aux torts partagés des époux.
L’article 245 stipule que « Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. »
Dans cette situation, un époux sollicite auprès du juge le divorce. L’autre époux fait une demande reconventionnelle afin que les fautes de l’auteur de la demande initiale soient reconnues.
L’article 245 du Code civile stipule également que « même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre. »
Le juge va se prononcer sur toutes les demandes pour lesquelles il est saisi. Si les fautes des deux époux sont établies, le divorce sera prononcé aux torts partagés.
Mais si un seul époux est fautif alors le divorce sera prononcé aux torts exclusif de cet époux. Toutefois, le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs du demandeur initial.
La procédure de divorce : la nécessité d'un Avocat
La procédure de divorce décrite ci-après ne concerne pas les divorces par consentement mutuel.
L’époux qui veut divorcer doit saisir le juge. Ce juge est saisi par une requête. Cette requête doit obligatoirement être rédigé par un Avocat.
A ce stade, les motifs du divorce n’ont pas à être mentionnés dans la requête.
Suite à cette requête, une tentative de conciliation est obligatoire. Ceci, avant l’instance judiciaire.
Selon l’article 252 du Code civil, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Une fois que la requête en divorce est déposée, le juge va rendre une ordonnance. Cette ordonnance fixe les jour, heure et lieu de la tentative de conciliation.
La tentative de conciliation se déroule de la façon suivante.
D’abord, le juge doit s’entretenir personnellement avec chacun des époux. Ceci séparément avant de les réunir en sa présence.
Il est possible qu’un époux ne puisse se présenter à la conciliation. Alors, le juge peut fixer la conciliation à une autre date. Le juge peut même se déplacer personnellement pour entendre l’époux.
Ensuite, les avocats sont appelés à assister et à participer à l’entretien.
La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le juge peut accorder aux époux des temps de réflexion. Mais ce délai est limité à huit jours.
Cependant, un délai plus long peut paraître utile. Alors, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. Ceci dans les six mois au plus. Le juge peut ordonner les mesures provisoires nécessaires.
Lors de la phase de conciliation, les époux bénéficient d’une protection. En effet, ce qu’ils disent ne pourra pas être utilisé contre eux par la suite. Et ce sous quelque forme qu’ait eu lieu la conciliation.
Très souvent, la tentative de conciliation n’aboutit pas. Dans ce cas, le juge rend un ordonnance de non conciliation.
Divorce aux torts partagés en cas de faute des deux époux
Ce type de divorce intervient en cas de rupture de la vie commune. le lien conjugal est définitivement altéré.
Ce divorce est possible dans deux cas.
Tout d’abord, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Ensuite, ce type de divorce est demandé reconventionnellement à une demande en divorce pour faute.
La condition de séparation de deux est autonome. Le juge est privé de son pouvoir d’appréciation.
Les mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation
Dans cette ordonnance, le juge fixe des mesures provisoires.
Ces mesures provisoires assurent l’existence des époux. Mais également celle des enfant. Et ce, jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.
Dans le cadre de ces mesures, le juge dispose d’une certaine liberté. Il peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.
Le juge peut aussi attribuer à un époux la jouissance du logement. Il peut également ordonner la remise des vêtements et objets personnels.
Mais surtout, à ce stade, le juge peut fixer la pension alimentaire. Le juge peut également se prononcer sur le sort des dettes de époux.
Enfin, le juge peut ordonner des mesures provisoires concernant la garde des enfants.
Toutes ces mesures sont contenues dans l’ordonnance de non conciliation.
L’ordonnance de non conciliation acte l’absence de conciliation des époux. Dès lors, cette ordonnance autorise l’époux demandeur à introduire l’instance en divorce.
L’ordonnance de non conciliation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. L’appel peut concerner uniquement les mesures provisoires et l’éventuelle compétence du juge.
Entre le prononcé de l’ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce les obligations du mariage demeurent. sous la réserve de l’application des mesures provisoires.
L’ordonnance de non conciliation contient des mesures provisoires et n’a pas autorité de la chose jugée. Le juge saisi par la suite n’est pas lié par cette ordonnance. Notamment en ce qui concerne les mesures provisoires.
Avocat divorce : prestation compensatoire
L’un des époux peut obtenir une prestation compensatoire. En effet, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.
Mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Le juge n’accorde pas d’office la prestation compensatoire. Elle doit être demandée. CEtte demande doit nécessairement être demandée au cours de la procédure.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
L’obtention d’une prestation compensatoire est possible quel que soit le type de divorce. Peu importe que les époux divorcent pour faute ou d’un commun accord.
Le montant de la prestation compensatoire dépend de plusieurs éléments.
Le montant est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée. Le juge prend également en compte les ressources de l’autre époux.
Le situation prise en compte est celle au moment du divorce. Mais le juge prend également en compte l’évolution de celle-ci dans un avenir proche.
Les juges prend en compte la durée du mariage ainsi que l’âge et l’état de santé des époux. La vie professionnelle est également un élément important. En effet, la qualification et la situation professionnelles des époux est importante.
De même pour les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
De plus, le juge prend en compte, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu. Et ce après la liquidation du régime matrimonial.
Enfin, le juge vérifie les droits existants et prévisibles des époux. Ainsi que leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Le juge peut aussi se fonder sur des éléments non listées dans la loi.
Les parties doivent fournir au juge une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration certifie l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Si la mari ne paye pas la prestation compensatoire, il peut faire l’objet d’une saisie. En effet, une saisie‐attribution, saisie‐rémunération ou saisie vente est possible.
Avocat divorce : nom d'époux et somme d'argent
La décision qui prononce le divorce dissout le divorce.
Le nom des époux est souvent source de problème. En principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Cependant, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre. Mais il doit obtenir son accord.
Le juge peut aussi autoriser l’époux à conserver son nom. Mais il doit justifier d’un intérêt particulier pour lui. L’intérêt des enfants permet également de conserver son nom. L’intérêt peut être une activité professionnelle.
Lors d’un divorce, un époux peut subir un préjudice. Il peut donc obtenir des dommages et intérêts. Cette somme d’argent répare son préjudice. C’est notamment le cas pour un divorce pour faute.
Par exemple, en cas de violence. Les violences peuvent être physiques ou morales. Mais également en cas d’infidélité.
La demande de dommages et intérêts se fait sur le fondement de l’article 1240 du Code civile. Elle est indépendante du préjudice causé par la rupture du lien conjugal.
Divorce : attribution du logement familial
Le logement familial bénéficie d’un statut juridique particulier. Son attribution obéit à des règles particulières. On parle d’attribution préférentielle du logement.
Les époux sont rarement d’accord. Alors, c’est le juge qui statue. L’un des époux fait une demande d’attribution du logement familial. Le juge est obligé de statuer sur cette demande. Peu importe l’absence d’évaluation du logement.
En effet, la valeur de l’immeuble n’a pas d’incidence. Seul compte, le principe de l’attribution du logement préférentielle du logement.
Lorsque le logement familial est loué. Le juge statue sur l’attribution du droit au bail. Le juge prend en compte les intérêts sociaux. Mais également l’intérêt de l’enfant.
Divorce : autorité parentale
L’autorité est un ensemble de droits et de devoirs. La seule finalité est l’intérêt de l’enfant.
Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Le divorce est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
Mais le juge peut confier à un seul des parents l’exercice de l’autorité parentale. Si l’intérêt de l’enfant le justifie.
L’autorité parentale peut être retiré. En effet, un des parents peut perdre l’exercice de son autorité parentale. C’est le juge qui le décide. Notamment quand un parent a été condamné pénalement. Pour des violences sur son enfant. Ou pour des violences sur l’autre parent.
L’autorité parentale représente les droits que les père et mère disposent sur l’enfant mineur.
L’autorité parentale a pour objectif d’assurer la sécurité et la santé de l’enfant. De même, pour sa moralité.
De plus, dans le cadre de l’autorité parentale les parents doivent assurer son éducation et permettre son développement. Ceci dans le respect dû à la personne de l’enfant.
L’autorité parentale appartient aux deux parents. En cas de décès de l’un d’eux, c’est le parent en vie qui exerce seul cette autorité. Si les parents sont tous les deux décédés, il faut obligatoirement ouvrir une tutelle.
L’autorité parentale débute à la naissance de l’enfant. Elle prends fin quand l’enfant n’est plus mineur. Il est possible que l’enfant soit émancipé avant sa majorité. Dans ce cas, l’autorité parentale ne s’exerce plus.
L’autorité parentale s’exerce de différentes façons.
Le domicile du mineur est fixé au domicile des parents.
Divorce pension alimentaire
Les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation demeure après le divorce. C’est la pension alimentaire.
Cette obligation ne cesse pas avec la majorité des enfants. Elle ne prend fin qu’avec l’autonomie financière des enfants. Notamment avec la fin des études. Ou lorsque l’enfant est en capacité de trouver un emploi.
Le juge fixe la pension alimentaire. Il prends en compte deux éléments. Tout d’abord, les capacités contributives des parents. Ensuite, les besoins de l’enfant.
Le juge prend en compte l’incidence de la pension alimentaire sur les charges de l’époux. Ainsi, le juge peut limiter le montant de la pension.
Ces deux éléments permettent une modification de la pension alimentaire.
Maître Romain CHAREUN, Avocat en divorce. Il vous apporte une solution adaptée à votre situation. Il vous conseille en cas de divorce.
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